Conditions Générales de vente (CGV)

Opérateur, prestataire de services : DOG SHOW Kft. (S.à.r.l.)

Siège social : H-8000 Székesfehérvár, Tóvárosi lakónegyed 31. Étage 3, porte 2
(Le lieu d'activité de l'opérateur et prestataire de services est identique à son siège social.)
Adresse postale : H-8000 Székesfehérvár, Balaton út 117.

Numéro d'enregistrement : 01-09-952895

Numéro fiscal : 23099197-2-07

Numéro de téléphone : +36 (70) 457 2760

E-mail : info@dogshow.hu

1. DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

1.1. Objet et champ d'application des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après : CGV) ont pour objet de définir de manière uniforme les conditions générales des relations juridiques relatives à l'inscription en ligne aux expositions canines et aux services associés proposés via le site web nevezes.dogshow.hu (ci-après : Site web) exploité par DOG SHOW Kft. (S.à.r.l.) (ci-après : Prestataire de Services ou Opérateur).

Les CGV s'appliquent à toute personne physique ou morale, ainsi qu'à toute organisation sans personnalité morale (ci-après collectivement : Utilisateur ou Participant), qui utilise le service d'inscription aux expositions canines ou aux services associés via le Site web.

1.2. Coordonnées du Prestataire de Services

Nom : DOG SHOW Kft. (S.à.r.l.)

Siège social : H-8000 Székesfehérvár, Tóvárosi lakónegyed 31, 3e étage, porte 2
(Le lieu d'activité de l'opérateur et prestataire de services est identique à son siège social.)
Numéro de TVA : 23099197-2-07

1.3. Définitions

• MEOESZ : Fédération hongroise des associations nationales d’éleveurs de chiens
• FCI : Fédération Cynologique Internationale
• Association organisatrice : le club canin, l’association ou toute autre organisation qui organise l’exposition canine.
• Frais d’inscription : les frais fixés par l’association organisatrice pour participer à l’exposition.
• Service : l’option d’inscription en ligne disponible sur le site web et les services complémentaires associés.

2. DESCRIPTION DU SERVICE

2.1. Fonctionnement du site web

Le prestataire de services met à disposition sur le site web une interface d’inscription en ligne permettant aux utilisateurs d’inscrire leurs chiens aux expositions canines annoncées par les organismes organisateurs.

Le prestataire de services publie des informations sur les expositions en se basant sur la relation contractuelle conclue avec l’association organisatrice et sur les données fournies par cette dernière, notamment en ce qui concerne les frais d’inscription, les dates limites, les lieux et autres informations spécifiques à l’événement.

2.2. Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire est seul responsable du fonctionnement technique et opérationnel de l'interface d'inscription en ligne. Les associations organisatrices sont responsables du contenu des expositions (notamment les frais d'inscription, les dates limites, les lieux et le règlement).

3. CONDITIONS D'INSCRIPTION

3.1. Conditions générales d'inscription et application des règlements de la FCI et de la MEOESZ

L'inscription à l'exposition est soumise aux conditions générales d'inscription et aux règlements en vigueur de la FCI et du MEOESZ.

En s'inscrivant sur la plateforme en ligne, le propriétaire du chien (le Participant) s'engage à respecter les conditions générales d'inscription et les règlements en vigueur de la FCI et du MEOESZ, et reconnaît leur caractère contraignant.

Les conditions générales d'inscription sont disponibles à l'adresse suivante :

https://nevezes.dogshow.hu/page-anf

Le participant est tenu de prendre connaissance et d'accepter les règlements suivants :

• Règlement FCI : https://www.kennelclub.hu/index.php?link=fci_szabalyzatok&m=42
• Règlement MEOESZ : https://www.kennelclub.hu/index.php?link=meoesz_szabalyzatok&m=43

3.2. Exactitude des données d'inscription

Le participant est entièrement responsable de l'exactitude des données fournies lors de l'inscription en ligne.

Le participant est particulièrement responsable de l'exactitude des données suivantes :

• Nom, race, sexe et date de naissance du chien
• Numéro d'enregistrement (pedigree) du chien
• Nom du propriétaire (et du second propriétaire)
• Choix correct de la classe d'inscription

3.3. Modification des données

Il n'est pas possible de modifier les données après la date limite d'inscription.

Avant la date limite d'inscription, le participant a la possibilité de modifier ses données via le site web, conformément aux conditions d'inscription.

4. FORMATION DU CONTRAT

4.1. Processus de conclusion du contrat

L'inscription via le site web se déroule en plusieurs étapes :

1. L'utilisateur enregistre les données de son chien et de celui qu'il souhaite inscrire.
2. L'utilisateur sélectionne l'exposition, puis le chien précédemment enregistré.
3. L'utilisateur vérifie les données d'inscription et le montant à payer.
4. L'utilisateur accepte les présentes CGV, la politique de protection des données et les conditions d'inscription.
5. L'utilisateur règle les frais d'inscription en ligne.
6. Le prestataire envoie une confirmation d'inscription à l'adresse électronique de l'utilisateur.

4.2. Date de conclusion du contrat

Le contrat est conclu après réception du paiement des frais d'inscription et de l'e-mail de confirmation par le prestataire.

L'e-mail de confirmation contient :

• L'identifiant unique de l'inscription
• Les informations concernant le chien et son inscription
• Le nom, la date et le lieu de l'exposition
• Le montant des frais d'inscription
• Les coordonnées de l'organisateur

4.3. Caractéristiques essentielles de l'objet du contrat

Le Prestataire met à disposition, sur le Site Internet, une interface électronique permettant de gérer les inscriptions aux expositions canines annoncées par les organismes organisateurs et fournit des services connexes à l'Utilisateur. Les caractéristiques essentielles du service constituant l'objet du contrat sont les suivantes:

Nature du service: mise à disposition d'une interface administrative électronique pour l'enregistrement, la gestion et le suivi des inscriptions aux expositions canines, à la demande de l'organisme organisateur.

Fonctionnalités du service: création et gestion d'un compte utilisateur, enregistrement et stockage des données relatives au chien, soumission d'une inscription à une exposition, paiement en ligne des frais d'inscription et transmission électronique de la confirmation d'inscription.

Portée du service: gestion complète de l'inscription pour l'exposition spécifique sélectionnée par l'Utilisateur parmi celles publiées sur le Site Internet, jusqu'à la date limite d'inscription.

Conditions d'utilisation du service: disposer d'un appareil connecté à Internet et d'une adresse e-mail valide, détenir un pedigree FCI pour le chien à inscrire, et accepter les réglementations sanitaires vétérinaires en vigueur ainsi que les règlements de la FCI et de la MEOESZ.

Contraintes temporelles du service: les inscriptions ne peuvent être soumises que jusqu'à l'expiration des dates limites publiées sur le Site Internet ; le service peut être utilisé durant la période d'inscription applicable à l'exposition concernée. Le résultat obtenu grâce au service consiste en la transmission des informations complètes d'inscription à l'organisme organisateur de l'exposition et en la confirmation du paiement des frais d'inscription, éléments sur la base desquels le chien de l'Utilisateur acquiert le droit de participer à l'exposition.

Les caractéristiques susmentionnées doivent être interprétées conjointement avec les « Conditions générales d'inscription » publiées sur le Site Internet et avec le règlement spécifique applicable à l'exposition en question.

4.4. Langue du contrat

Le contrat est rédigé en hongrois. Il est conclu en hongrois et n'est pas considéré comme un contrat écrit ; il n'est donc pas enregistré par le prestataire de services.

5. MODALITÉS DE PAIEMENT

5.1. Mode de paiement

Le paiement par carte bancaire en ligne (SimplePay) est possible sur le site web.

5.2. Délai de paiement

Les frais d'inscription doivent être réglés lors de la soumission de l'inscription ; cette condition est indispensable à la conclusion du contrat.

5.3. Facturation

Le prestataire de services émet une facture électronique correspondant aux frais d'inscription payés, qui est envoyée à l'adresse e-mail de l'utilisateur.

• La facture comprendra :
• Les coordonnées de l’organisateur
• Le nom et l’adresse de l’utilisateur/participant
• L’identifiant de l’inscription et le nom de l’exposition
• Le montant payé et le taux de TVA

6. DROIT DE RÉTRACTATION

6.1. Exclusion du droit de rétractation

L’utilisateur ne dispose pas d’un droit de rétractation pour les services commandés par voie électronique (en ligne), notamment en ce qui concerne la participation à des événements et autres services éventuellement liés, conformément à la loi V de 2013 relative au Code civil (Ptk.) et au décret gouvernemental 45/2014 (II. 26.) portant dispositions relatives aux contrats conclus entre consommateurs et professionnels.

Cette exclusion est conforme à la loi 45/2014. (II. 26.) Décret gouvernemental, article 29 (1), point l), selon lequel le consommateur ne peut exercer son droit de rétractation pour une prestation de service dont l'exécution a débuté avec son consentement exprès et préalable après la conclusion du contrat, et ce consentement impliquait la reconnaissance simultanée par le consommateur de la perte de son droit de rétractation dès le début de l'exécution du service.

En soumettant son inscription et en utilisant le service, l'utilisateur consent expressément au démarrage immédiat de la prestation et reconnaît perdre de ce fait son droit de rétractation.

6.2. Annulation et remboursement

L'inscription peut être annulée jusqu'à la clôture des inscriptions, et uniquement en cas de problème sanitaire de l'animal, sur présentation d'un justificatif. Cette procédure est payante lors des événements du MEOESZ (Collège canin hongrois). La détermination des frais applicables aux expositions canines internationales CACIB de la FCI et aux expositions nationales CAC du MEOESZ (Club Canin Hongrois) ainsi qu'aux événements organisés par ses associations membres relève de la compétence de la Présidence du MEOESZ (Club Canin Hongrois).

6.3. Annulation de l'exposition

Si l'exposition est annulée par décision de l'association organisatrice, les dispositions relatives à la mauvaise exécution prévues par le Code civil (loi V.tv. de 2013) s'appliquent. Si l'exposition ne peut avoir lieu en raison de la réglementation épidémiologique ou d'autres décisions officielles, les dispositions relatives à l'impossibilité d'exécution prévues par le Code civil s'appliquent : aucune des parties n'est responsable de la décision officielle, l'association organisatrice et le prestataire de services sont en droit d'être rémunérés pour les services déjà rendus, et la différence est remboursée au participant.

7. GARANTIE

Les associations organisatrices sont seules responsables de la mise en œuvre et du déroulement de l'exposition, ainsi que des services y afférents.

Le prestataire de services décline toute responsabilité quant aux activités, omissions ou dysfonctionnements des associations organisatrices.

8. PROTECTION DES DONNÉES

Le prestataire de services traite les données personnelles des utilisateurs conformément à la législation applicable en matière de protection des données, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (RGPD) et la loi CXII de 2011 (Infotv.). Durée de conservation : 8 ans (conformément à la loi). [stuhmer](https://stuhmer.hu/hu/altalanos-szerzodesi-feltelek)

Vous trouverez des informations complémentaires sur le traitement des données dans la section dédiée, accessible via le lien suivant :

https://nevezes.dogshow.hu/page-adatvedelemi_tajekoztato

9. MODALITÉS D’EXERCICE DES DROITS

9.1. Gestion des réclamations

L’Utilisateur peut déposer une réclamation auprès du Prestataire de services par les moyens suivants :

• Par courriel électronique : panasz@dogshow.hu
• Via le formulaire de contact disponible sur le Site Web : https://nevezes.dogshow.hu/contacts
• Par courrier : DOG SHOW Kft., H-8000 Székesfehérvár, Tóvárosi lakónegyed 31. 3. em. 2. ajtó

Les règles détaillées de traitement des réclamations figurent dans le Règlement relatif au traitement des réclamations du Prestataire de services, accessible via le lien suivant :

https://nevezes.dogshow.hu/page-complaint

9.2. Organe de conciliation

L’Utilisateur peut contacter l’organisme de conciliation compétent selon son lieu de résidence. L’organisme de conciliation compétent pour le siège social du Prestataire de services est :

Fejér Vármegyei Békéltető Testület

Commission de conciliation du comté de Fejér

Adresse : H-8000 Székesfehérvár, Hosszúsétatér 4-6.

Téléphone : +36-22-510-310

E-mail : bekeltetes@fmkik.hu

Site web : https://bekeltetes.hu/

9.3. Autorité de protection des consommateurs

L'Utilisateur peut s'adresser à l'autorité compétente en matière de protection des consommateurs en fonction de son lieu de résidence. L'autorité compétente selon le siège social du Prestataire est :

Fejér Vármegyei Kormányhivatal

Közlekedési, Műszaki Engedélyezési, Mérésügyi és Fogyasztóvédelmi Főosztály

Fogyasztóvédelmi Osztály

Adresse : H-8000 Székesfehérvár, Honvéd u.8

Téléphone : +36-22-501-751

E-mail : fogyved@fejer.gov.hu

10. AUTRES DISPOSITIONS

10.1. Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes CGV. Il informera les Utilisateurs de toute modification sur le Site Web.

Les CGV modifiées entreront en vigueur le 8e jour suivant leur publication. La modification n'affectera pas les contrats conclus avant son entrée en vigueur.

10.2. Droit applicable

Les présentes CGV et les relations juridiques qui en découlent sont régies par le droit hongrois, et notamment par les dispositions de la loi V de 2013 relative au Code civil et de la loi CLV de 1997 relative à la protection des consommateurs.

10.3. Disponibilité des CGV

Les présentes CGV sont disponibles en permanence sur le Site Web (https://nevezes.dogshow.hu) et peuvent être téléchargées à l'adresse suivante :

https://nevezes.dogshow.hu/page-aszf

11. Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales entreront en vigueur le 3 septembre 2026.